Qu’est-ce qu’une dette fiscale ?
Une donation est un acte par lequel une personne donne tout ou une partie de son patrimoine à une autre personne.
À qui peut-on faire une donation ?
En France, toute personne majeure peut être amenée à recevoir une donation. Il existe cependant une limite à la donation. Selon la loi, certaines personnes sont qualifiées de « réservataires », c’est-à-dire qu’une part de la succession leur est obligatoirement réservée. Il s’agit des enfants, ou à défaut d’enfants, du conjoint.
La nue-propriété pour faire une donation du vivant ?
Il est possible de vendre la nue-propriété de son bien pour disposer d’un capital important et faire des dons.
Grâce à la vente en nue-propriété, vous pouvez disposer de 50% à 70% de la valeur d’un bien immobilier pour réaliser ce type de projet.
Optimiser votre transmission avec les experts Capévia
Fondé il y a plus de trente ans, notre groupe traite au quotidien les sujets liés au financement des successions et des donations. Par l’intermédiaire de nos solutions de vente en nue-propriété, nous vous aidons à obtenir rapidement le capital nécessaire à vos besoins, avec la garantie de continuer à vivre chez vous, aussi longtemps que vous le souhaitez.
Qui paye les frais de donation ?
Par principe, c’est la personne qui reçoit les fonds (bénéficiaire) qui est redevable du paiement des droits. Mais sachez que le donateur peut lui-même régler les droits.
